Structures Juridiques et Politiques de la Turquie

 

Structures juridiques et politiques  

La Constitution

 La République de Turquie a modifié sa Constitution pour la première fois en 1924, sur les bases des principes fondamentaux de la Constitution de 1921, notamment le principe de la souveraineté nationale. Comme dans la Constitution de 1921, la Grande assemblée nationale de Turquie a été instituée comme « représentant unique de la nation ». La Constitution de la République de Turquie a connu d’autres modifications en 1961 donnant naissance à un Parlement bicamériste : le parlement était désormais composé de l’Assemblée nationale constituée de 450 députés et du Sénat de la République comprenant 150 membres élus au scrutin général et 15 membres choisis par le Président.

Conformément à la Constitution de 1961, ces deux assemblées formaient la nouvelle Grande assemblée nationale de Turquie. Une troisième série de modifications de la Constitution de la République de Turquie a été ratifiée en 1982, à la suite d’un référendum national. La Constitution de 1982 est toujours en vigueur en Turquie et elle confère la souveraineté sans condition ni réserve à la nation.

 La Constitution énonce que l’État turc forme avec son territoire et sa nation une entité indivisible. Il s’agit d’un État de droit laïc, démocratique et social. Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d'opinion politique, de croyance philosophique, de religion et de secte, ou distinction fondée sur des considérations similaires.

La Constitution de 1982 reconnaît aux hommes tous les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de s’établir et de voyager, la liberté de religion et de conscience, la liberté de pensée et d’opinion, la liberté d’expression et de propagation de la pensée, la liberté de fonder une association, la liberté de communication, le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété, le droit d’organiser des réunions et des manifestations, le droit de recours légal, la garantie de juge légal et le droit d’acquérir des informations.

 Le Parlement a ratifié de nombreux amendements constitutionnels visant à rendre la Constitution de 1982 plus démocratique et à étendre les droits et libertés démocratiques dans le pays. Ces efforts ont bénéficié d’un nouvel élan après que l’UE a reconnu la candidature turque en 1999, puis accepté en 2005 d’entamer des négociations avec la Turquie sur son adhésion plénière.

 Le législatif

 Le pouvoir législatif appartient à la Grande assemblée nationale de Turquie au nom de la nation turque. Ce pouvoir ne peut pas être délégué. La Grande assemblée nationale de Turquie se compose de 550 députéset les élections parlementaires ont lieu tous les quatre ans. Les députés représentent la nation entière et prêtent serment avant leur entrée en fonction.

 Les pouvoirs et attributions de la Grande assemblée nationale de Turquie consistent à adopter les projets de loi et à amender et abroger les lois existantes ; contrôler le Conseil des ministres (Cabinet) et les ministres ; habiliter le Conseil des ministres (par autorisation distincte énonçant clairement le champ d’application et le but de l’exercice de leur autorité) à édicter des décrets-lois dans des matières déterminées ; discuter et approuver les projets de budgets et de lois de règlement ; autoriser l'émission de monnaie et déclarer la guerre, proclamer la loi martiale ou l’état d’urgence ; ratifier les conventions internationales ; proclamer à la majorité des trois cinquièmes de la Grande assemblée nationale de Turquie l'amnistie générale ou particulière en conformité avec la Constitution.

 Le judiciaire

 En Turquie, le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants et des organes judiciaires supérieurs au nom de la nation turque. La section de la Constitution relative au pouvoir judiciaire repose sur le principe de l’État de droit. Le pouvoir judiciaire s’appuie sur les principes d’indépendance des tribunaux et de sécurité de tenure des juges. Les juges travaillent de manière indépendante et statuent selon leur conviction personnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles, à la loi et à la jurisprudence.

 Les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement turc sont tenus de se conformer aux décisions des tribunaux ; ils ne peuvent en aucune manière modifier les décisions des tribunaux ou en retarder l’exécution. Sur le plan fonctionnel, la Constitution a adopté un système judiciaire ditbipartite, avec le judiciaire administratif d’une part, et le judiciaire ordinaire d’autre part.

 La section judiciaire de la Constitution mentionne les juridictions supérieures suivantes : Cour constitutionnelle, Cour suprême, Conseil d’État, Cour suprême militaire, Cour suprême militaire administrative et Cour des conflits juridictionnels. Elle mentionne également deux instances supplémentaires disposant de fonctions spécifiques, à savoir le Conseil suprême des juges et des procureurs et la Cour suprême des comptes publics.

 L’exécutif

 En Turquie, le pouvoir exécutif est exercé au sein d’une double structure, composée du Président de la République et du Conseil des ministres (Cabinet).

 Le Président

 Le Président de la République est le Chef de l’État. Il représente la République de Turquie et incarne l’unité de la nation turque. Le Président est élu au vote populaire parmi les membres de la Grande assemblée nationale de Turquie ayant atteint l’âge de 40 ans accomplis et fait des études supérieures ou parmi les citoyens turcs ordinaires remplissant ces conditions ainsi que les conditions d’éligibilité à la fonction de député. Le mandat présidentiel est de cinq ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

 Le Président de la République a des devoirs et des attributions dans les sphères législative, exécutive et judiciaire. Il doit veiller à l’application de la Constitution et au fonctionnement régulier et harmonieux des organes de l’État.

 Le Premier ministre et le Conseil des ministres

 Le Conseil des ministres (Cabinet) se compose du Premier ministre, nommé par le Président de la République parmi les membres de la Grande assemblée nationale de Turquie, et des ministres désignés par le Premier ministre et nommés par le Président de la République. Les ministres peuvent être désignés parmi les deputés ou parmi les personnes non membres de la Grande assemblée nationale de Turquie éligibles comme députés. En cas de nécessité, les ministres peuvent être relevés de leur fonction par le Président sur proposition du Premier ministre.

Le Conseil des ministres a pour devoir fondamental d’édicter et d’appliquer les politiques nationale et étrangère de l’État. Il répond de l’exécution de ses fonctions devant le Parlement.

Source : İnvestir en Turquie (27.07.2017)